Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en vente.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements et des packs d'heures ChangeTaLoc par [Nom ou raison sociale à compléter] à des clients particuliers.
2. Le service
ChangeTaLoc est un logiciel qui permet au client de modifier la position transmise par son propre iPhone aux applications installées dessus. L'installation nécessite un PC Windows et un câble USB.
L'affichage de la position dans les applications tierces dépend de ces applications. ChangeTaLoc ne garantit pas leur comportement.
Le service est réservé aux personnes majeures. Un mineur ne peut s'abonner qu'avec l'accord de son représentant légal, qui effectue le paiement.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
4. Livraison
Le service est numérique. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, depuis l'espace client.
5. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter, dans les conditions décrites sur la page Remboursement et rétractation.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
7. Usage du service
Le client utilise ChangeTaLoc sur son propre appareil et sous sa responsabilité. Il s'engage à respecter la loi et les conditions d'utilisation des applications qu'il utilise. Il est interdit d'utiliser le service pour tromper un employeur, une administration, un assureur ou une autorité, pour obtenir un avantage indu, ou pour nuire à autrui.
8. Responsabilité
ChangeTaLoc ne peut être tenu responsable des décisions prises par les éditeurs d'applications tierces à l'égard du compte du client, ni d'une indisponibilité liée à une mise à jour d'iOS.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur à désigner].